Réglementations qui régissent les factures électroniques.

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Réglementations qui régissent les factures électroniques.

publié le 09/02/2022

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Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document officiel qui est au carrefour de plusieurs règlementations, qui quelques fois laissent place à plusieurs interprétations et peuvent se contredire.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les généralités qui régissent la facture électronique.

Bien que chaque pays reste souverain dans la rédaction des règles fiscales, ce sont les directives européennes (2010/45/UE et 2014/55/UE) qui inspirent le code général des impôts, code de commerce et le BOFiP , surtout au niveau de la facturation électronique.

Pour rappel la facture sert plusieurs finalités. C’est une preuve juridique de la prestation rendue, ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur. C’est une obligation de facturer toute activité professionnelle.

Elle détaille également les conditions de négociation de la vente et sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.

Elle contient les informations relatives au régime de TVA applicable at au droit à la déduction.

Et évidemment, elle permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de vérification.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1836″ img_size=”large” alignment=”center” style=”vc_box_rounded” css=”.vc_custom_1644408806280{padding-top: 80px !important;padding-right: 5px !important;padding-bottom: 5px !important;padding-left: 5px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1834″ img_size=”large” alignment=”center” style=”vc_box_rounded” css=”.vc_custom_1644407641537{padding-top: 30px !important;padding-right: 30px !important;padding-bottom: 30px !important;padding-left: 0px !important;}”][/vc_column][vc_column parallax=”content-moving” width=”1/2″ offset=”vc_col-lg-offset-0″ css=”.vc_custom_1641466122628{padding-top: 0px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 0px !important;padding-left: 0px !important;}”][vc_column_text]

L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture ?

Une phrase importante de l’article 289 du CGI dit :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »

« Authenticité de l’origine » veut dire que c’est au fournisseur ET au client de s’assurer de l’identité de l’émetteur.

Le fournisseur a soit :

Emis la facture lui-même
La facture a été émise par un tiers de confiance (prestataire EDI, comptable…).

« Intégrité du contenu » veut dire qu’il faut que l’intégralité, mentions obligatoires ou non, de la facture d’origine n’a pas été modifiée.

« Lisibilité de la facture » veut dire que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.

La période de conservation varie selon certain cas spécifique, mais est généralement de 10ans.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1644409428895{padding-top: 50px !important;}”]

Mentions obligatoires sur une facture

Les obligations et modalités de facturation s’appliquent quel que soit le support (papier ou électronique) ou les moyens de transmission des factures. (CGI Article 242 nonies A) :

Date de l’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l’acheteur
Identité du vendeur ou prestataire
Numéro du bon de commande
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

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Prix catalogue
Majoration éventuelle de prix
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Réduction de prix
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

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Acceptation de la procédure de transmission électronique

Aujourd’hui, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire soit via un contrat d’interchange entre entreprises ou via le service d’un prestataire. L’acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple, lorsque le client acquitte une facture reçue.

Ceci change avec l’ordonnance no 2021-1190 du 15 septembre 2021 ou les obligations de facturation électronique seront imposées selon un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026 :

À compter du 1^er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
À compter du 1^er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
À compter du 1^erjanvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
À compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

IwayServices vous accompagne dans toutes les étapes de la dématérialisation de factures, quel qu’en soit le format.

Contactez-nous et, grâce à nos experts, nous vous apporterons les bonnes réponses et solutions.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”1848″ img_size=”large” alignment=”center” style=”vc_box_rounded” css=”.vc_custom_1644410923885{padding-top: 80px !important;padding-right: 5px !important;padding-bottom: 5px !important;padding-left: 5px !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator css=”.vc_custom_1641732909425{padding-top: 30px !important;padding-bottom: 10px !important;}”][vc_column_text]Sources :

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