Réglementations qui régissent les factures électroniques.

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document officiel qui est au carrefour de plusieurs règlementations, qui quelques fois laissent place à plusieurs interprétations et peuvent se contredire.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les généralités qui régissent la facture électronique.

Bien que chaque pays reste souverain dans la rédaction des règles fiscales, ce sont les directives européennes (2010/45/UE et 2014/55/UE) qui inspirent le code général des impôts, code de commerce et le BOFiP , surtout au niveau de la facturation électronique.

Pour rappel la facture sert plusieurs finalités. C’est une preuve juridique de la prestation rendue, ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur. C’est une obligation de facturer toute activité professionnelle.

Elle détaille également les conditions de négociation de la vente et sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.

Elle contient les informations relatives au régime de TVA applicable at au droit à la déduction.

Et évidemment, elle permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de vérification.

L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture ?

Une phrase importante de l’article 289 du CGI dit :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »

« Authenticité de l’origine » veut dire que c’est au fournisseur ET au client de s’assurer de l’identité de l’émetteur.

Le fournisseur a soit :

• Emis la facture lui-même
• La facture a été émise par un tiers de confiance (prestataire EDI, comptable…).

« Intégrité du contenu » veut dire qu’il faut que l’intégralité, mentions obligatoires ou non, de la facture d’origine n’a pas été modifiée.

« Lisibilité de la facture » veut dire que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.

La période de conservation varie selon certain cas spécifique, mais est généralement de 10ans.

• Date de l’émission de la facture
• Numérotation de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur
• Identité du vendeur ou prestataire
• Numéro du bon de commande
• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni