Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) “Reçu fiscal numérique en ligne”
C’est une facture fiscale numérique légalement acceptée que votre organisation soumet à l’autorité fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria [SAT]) . Les factures électroniques doivent être sécurisées, confidentielles, authentiques et légalement conformes. Vous devez vous assurer que les normes internationales et les spécifications nationales sont respectées.
Le document doit exister dans un format XML tel que mandaté par la SAT, l’autorité fiscale mexicaine. Le CFDI comprend des informations telles qu’un numéro d’identification fiscale, la description des marchandises, le montant total de la facture, les taxes dues et bien plus encore. L’expéditeur doit soumettre un CFDI, puis recevoir un numéro unique du gouvernement appelé UUID. Une fois que le gouvernement génère l’UUID et le valide auprès de l’expéditeur, l’entreprise peut expédier ses marchandises.
Depuis le 1er janvier 22, le nouveau CFDI 4.0 is sera utilisé et introduira les changements suivants ( * élément et attribut sont des termes du format xml) :
- Un nouvel élément* est créé, il affectera les factures globales et les rapports récapitulatifs des factures B2C
- Le code postal et le régime fiscal du destinataire seront désormais des informations incluses dans l’ICRFC.
- Le nom sera obligatoire et devra être validé.
- Un attribut* est ajouté pour les activités du secteur primaire.
- Un nouvel attribut* est créé pour indiquer si l’IEDFC inclut les exportations.
- Un attribut* a également été ajouté pour indiquer s’il est soumis à l’impôt.
- Le complément de compte tiers est remplacé par un nouvel élément.
- Des modifications sont également apportées aux règles de validation.