Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
La signature électronique est un moyen de sécurisation des factures électroniques admis par le législateur. Elle garantit de façon autonome l’authenticité, l’origine et l’intégrité du contenu.
Seule une signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et au règlement eIDAS sont autorisées :
- Soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
- Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :
- Ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée.
- Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification.
- Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par d’autres personnes.
Il doit également n’entraîner aucune altération et ne pas faire obstacle à ce que le signataire ait une connaissance exacte du contenu avant de le signer.