Recevoir une facture dématérialisée en France de l’étranger

Tout le monde parle de l’obligation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Selon la taille et le secteur d’activité, les entreprises devront s’y conformer au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026. Le défi de trouver les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les mieux adaptées pour maximiser les gains en matière de recouvrement de la TVA en garantissant les bénéfices des entreprises, est de taille.

Si on sait que les mentions légales restent quasi les mêmes que sur une facture papier, c’est le mode de transmission, sa conformité et sa conservation qui change.

Pour rappel, conformément à l’article 289 du CGI, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation (généralement de 10 ans).

Trois normes de dématérialisation sont admises par le législateur :

• La piste d’audit fiable
• La signature électronique
• L’échange de données informatisées (EDI).

Pour les factures Franco-Françaises, les règles sont (presque) claires, mais quid d’une facture reçue de l’étranger ?

Hors France

La directive du 20 décembre 2001 prévoit, dans le cadre des échanges communautaires ou extra-communautaires, la possibilité (et non l’obligation) de transmettre les factures par voie électronique. Contrairement aux factures internes, seules deux normes sont admises : la signature électronique ou l’échange de données informatisées (EDI).

En effet, la possibilité d’échanger des factures par voie électronique n’est pas réservée aux seules sociétés françaises. Elle s’applique également aux opérations avec des entreprises européenne et hors de l’Union européenne.

Attention néanmoins aux dispositions d’archivages des factures, la conservation d’une facture dont l’origine est issue d’un pays hors UE ne peut se faire que dans un pays hors EU qui as une convention avec la France (Liste).

Une facture dématérialisée est constituée d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitée automatiquement et de manière univoque.

Toutes les factures transmises par voie électronique n’ont pas ces spécificités. Example, une facture transmise par courrier électronique ne peut être considérée comme une facture dématérialisée si elle ne se présente pas sous la forme d’un message structuré mais sous la forme d’un fichier créé dans un format du type traitement de texte, tableur, image, etc (format dit libre).